Gestion de contenu

Tout ce que nous faisons pour que votre site soit percutant et efficace

 

 

conformité juridique des sites webDepuis 2004, la législation, plusieurs fois remaniée dans un but d'une meilleure protection du consommateur, fait obligation aux personnes qui éditent un site web de tenir à la disposition du public des informations légales au contenu précis , et, dans le cas de sites e-commerce ( boutiques ) des conditions générales de vente spécifiques au site web vendeur.

De plus , collectant des informations à caractère nominatif, ce type de site doit informer l'internaute sur l'existence et les modalités d’exercice du droit d’accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d’adresse, de fonction, etc…), rectifier en cas d’erreur ou supprimer (articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

La législation devenant de plus en plus complexe, les cas de jurisprudence de plus en plus nombreux( et de plus en plus inattendus), nous portons l'attention de nos clients sur le fait , qu'outre d'éventuelles condamnations au civil - auprès d'internautes - la responsabilité de l'éditeur de site est aussi pénale.

Afin de vous permettre d'être en conformité avec la législation , Defiwebdesign met à votre disposition un service professionnel  qui personnalise vos Informations légales, les adapte à votre activité, les met à jour en fonction de l'évolution de la législation ou de la jurisprudence .